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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Le prestataire de services de garde éducatifs ou le bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial agréé qui reçoit une subvention en vertu de la présente loi et qui omet de tenir les livres, comptes et registres visés à l’article 57 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2005, c. 47, a. 113; 2022, c. 9, a. 97.
113. Le prestataire de services de garde ou le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé qui reçoit une subvention en vertu de la présente loi et qui omet de tenir les livres, comptes et registres visés à l’article 57 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2005, c. 47, a. 113.
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